Règlement du jeu «Pull de Noël»

Natalys mercredi 15 novembre

RÈGLEMENT DU JEU «Pull de Noël »

Article 1 – Préambule

La société NATALYS SAS ci - après dénommée « la Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiées au capital de 1.903.312 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro 652 050 832, dont le siège social est situé 49/51 rue Emile Zola, 93100 Montreuil, propose un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : «Pull de Noël »

Article 2 - Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure demeurant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel (ainsi que des membres de leurs familles) de NATALYS SAS, de ses filiales, des magasins Natalys et de toute société ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du présent jeu.

La participation au jeu est relayée sur les réseaux sociaux.

La Société Organisatrice rappelle qu’il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance ainsi que le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.

Article 3 – Modalités de participation

Le jeu se déroulera du 15 novembre au 14 décembre 2017. La participation au jeu s’effectue sur Instagram et sur Facebook par mention d’un hashtag et de la publication d’une photo.  Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.

 

Deux façons de participer :

Jeu sur Instagram : Pour participer, il est demandé aux participants de se rendre sur Instagram, de s’abonner au compte instagram @natalys_paris, de poster une photo avec leur bébé sur leur compte instagram en portant un pull de Noël et de mentionner le hashtag  #pulldenoelnatalys sous leur photo. Chaque participant devra mettre son compte Instagram en public le temps du jeu afin que la participation soit prise en compte. La photo gagnante sera tirée au sort. Le gagnant sera annoncé sur Instagram puis contacté par message privé sur Instagram

Jeu sur Facebook : Pour participer, il est demandé aux participants de se rendre sur Facebook, d’aimer la page Facebook Natalys_officiel, de poster une photo de leur bébé portant un pull de Noël en commentaire de la publication du jeu et de mentionner le hashtag  #pulldenoelnatalys sous leur photo. La photo gagnante sera tirée au sort. Le gagnant sera annoncé sur Facebook puis contacté par message privé.

En tout état de cause, le jeu prendra fin le jeudi 14 décembre à minuit. Et l’annonce des gagnants sera faite le 16 décembre par message privé.

Une seule participation par foyer est autorisée.

Article 4 – Dotation et attribution des lots

La dotation : 2 cartes cadeaux Natalys de 100€, l’ensemble des lots représente une valeur de 200€.

L’attribution des lots se fera par envoi postal.

Article 5 – Description des lots

A défaut d’indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts. Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de même nature, ayant les mêmes caractéristiques techniques, de valeur égale ou supérieure. Les participants ne pourront réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d’autres lots. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant désignerait. Après vérification des conditions d’octroi des lots ou gains en cause, la Société organisatrice attribuera les lots gagnés aux participants bénéficiaires. Les lots ne sont pas échangeables en magasin, ni sur www.natalys.com et ne pourront pas être remboursés. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de toute participation au jeu-concours, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer un quelconque lot ou gain aux participants bénéficiaires si ceux-ci ont manifestement et par n’importe quel moyen, réussis à fausser le résultat du jeu.

Article 6 – Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Toute personne ayant communiqué des données à caractère personnel dans le cadre de la participation au jeu-concours aura le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations la concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

La marque, le site Internet Natalys ainsi que les réseaux et tous les droits qui leur sont rattachés sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 8 – Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecté le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du jeu-concours, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération, ses modalités et/ou les lots devaient être en partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés.

La Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Article 9 – Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice.

Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement entraînera l’exclusion du participant auteur dudit manquement.

Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par la Société Organisatrice.

Article 10 - Dépôt et consultation du règlement

Le règlement est consultable gratuitement sur le site internet Natalys.

La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux- concours en vigueur en France.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Le remboursement des frais de demande de règlement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique

Article 11 - Loi applicable et interprétation

Le jeu ainsi que le présent règlement sont soumis au droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.

Article 12 - Collecte d’informations – Loi informatique et libertés

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.

Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.

Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique

Article 13 - Modération des photos

Si la photo ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessous, la Société Organisatrice s’autorise le droit de la refuser et de ne pas la prendre en compte dans la désignation des gagnants du Jeu-concours, sans que cette décision ne puisse ouvrir de droit ou d’action, d’aucune sorte, au bénéfice de ou des auteurs des photos concernées.

Les photos ne répondant pas au thème du Jeu-concours, ne seront pas prises en compte.

Les photos devront respecter les Lois et Règlements du droit français.

Le participant devra être l’auteur de la photo qu'il poste dans le cadre du Jeu-Concours.

Les photos et titres associés devront être destinés à tout public et ne devront en aucun cas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Notamment, elles ne devront en aucun cas présenter un caractère raciste ou antisémite, et de manière générale ne pas porter atteinte à l’honneur, à la décence ni à la dignité des personnes physiques ou morales quel qu'elles soient.

L’attention des Participants est particulièrement attirée sur la représentation d’un enfant sur leur photographie qui ne devra pas mettre en scène l’enfant dans une situation susceptible de le dévaloriser ou de porter atteinte à son intégrité physique ou morale.

De même, les photos devront respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas représenter des objets protégés par de tels droits (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles etc…) ou autres droits (droit à l’image des personnes et des biens).

Les participants garantiront que les photos proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante), qu'ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces photos.

Les participants garantiront qu’ils disposent du consentement du ou des représentants légaux de l’enfant physiquement reconnaissable ou identifiable sur leur photo, et le cas échéant qu’ils sont autorisés à utiliser l’image ou tout autre droit de la personnalité, ainsi que tout élément de la vie privée de personnes tierces (en l’espèce de l’enfant concerné), sur leur photo.

Le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, les participants garantissent la société organisatrice du Jeu-concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Article 14 - Autorisations du participant et Garanties

Autorisations du participant:

Le gagnant autorise à titre gracieux l'utilisation, la reproduction et la représentation de la photo transmise dans le cadre du Jeu-concours dans le monde entier, dans la limite de deux ans, sur n’importe quel support. Il autorise en outre la société organisatrice à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à sa reproduction.

Enfin, le gagnant autorise la Société Organisatrice à reproduire et/ou faire reproduire la photo gagnante, sur n’importe quel support.-

Garanties: Le participant certifie que la photographie postée dans le cadre du concours est originale et déclare en être l'auteur ou en avoir les droits de la poster. Le participant déclare également qu'il ne reproduit aucun élément existant appartenant à un tiers sans autorisation. Le participant garantit à la société organisatrice que l'exploitation de la photographie adressée par le participant ne violera aucun droit de tiers tant patrimonial que moral (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité en particulier le droit à l’image de l’enfant etc.….).Le participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et /ou procédure quelles qu'en soient les formes, objet et nature formés contre la société organisatrice et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et /ou l'exploitation de sa photographie. Le participant garantit la société organisatrice de tous les dommages et frais qui pourraient résulter d'un éventuel litige avec un tiers à cet égard. Le participant accepte l'ensemble des conditions de reproduction de la photographie stipulées ci-dessus et est pleinement conscient que dans l'hypothèse où une procédure judiciaire serait intentée à l'encontre de la société organisatrice du fait de cette publication, cette dernière aurait la faculté d'appeler le participant en garantie.

Article 15 - Remboursement des frais de participation

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion lies à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «illimité>>, utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite auprès de la société organisatrice à l'adresse indiquée dans l'article 1

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.