CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site www.natalys.com.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

La société MAJOR SAS se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée à la fin des présentes.

Article 1 – Mentions légales

La société MAJOR SAS, société par actions simplifiée au capital de 880 000 € dont le siège est situé 49-51 rue Emile Zola 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 333 857 761, n° TVA Intracommunautaire : TVA FR 686 520 508 32, intervenant en sa qualité de propriétaire du stock des produits Natalys.

Article 2 – Définitions

L’« acheteur » ou « client » est la personne physique qui acquiert un ou plusieurs produits Natalys présentés sur le site Internet d’e-commerce www.natalys.com moyennant le prix indiqué sur le site correspondant aux produits choisis.

La « commande » est l’ordre d’achat passé par l’acheteur sur un ou plusieurs produits Natalys présentés sur le site.

Article 3 – Objet et champs d’application

3.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits Natalys uniquement présentés sur le site www.natalys.com

3.2 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de MAJOR SAS.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.

3.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 4 – Commandes

4.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site Internet aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.

4.1.1 Lorsqu’un client passe pour la première fois une commande en ligne sur le site www.natalys.com, celui-ci doit créer un compte, pour lequel il doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, mot de passe…, et s’engage sur la sincérité des renseignements fournis. Le client utilisera ainsi son compte pour chaque nouvelle commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées, exceptées ses coordonnées bancaires qui doivent être obligatoirement saisies à chaque passation de commande.
Le client peut décider, s’il le souhaite, d’être informé des offres exclusives sur le site.

4.1.2 Le client peut être assisté ou renseigné sur le suivi de sa commande en contactant le Service Client au numéro azur suivant 0811 114 114 ou en envoyant un e-mail à l’adresse mail suivante serviceclient@natalys.com. Le numéro azur est non surtaxé et le temps d’attente avant la mise en relation téléphonique avec le Service Client est gratuit. Les appels vers les Services de renseignements depuis un téléphone mobile sont facturés comme une communication nationale.

4.1.3 Les données collectées par MAJOR SAS sur le site www.natalys.com lui sont destinées au titre de fichier clientèle. Le client peut consentir ou s’opposer à l’utilisation des données recueillies ainsi qu’à leur utilisation par des tiers.

4.2 Modification
Les commandes transmises à MAJOR SAS sont fermes et irrévocables pour le client, et celui-ci ne peut, en aucun cas, une fois la commande passée, modifier sa commande.

4.3 Annulation
Toute annulation de la commande est possible dès lors que celle-ci n’a pas été préalablement prise en compte par le transporteur.

Article 5 – Paiement

5.1 Toutes les commandes sont payées au moment de leur passation. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

5.2 Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Seules les cartes CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTER CARD sont acceptées. Le client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et les 3 chiffres figurant au dos de la carte. Natalys vous garantit un paiement en ligne sécurisé. Assuré par un serveur SSL (Secure Socket Layer) directement sur le site de notre établissement bancaire BNP- Paribas. A aucun moment vos données bancaires ne transitent dans le système informatique de Natalys. Notre système de transaction répond ainsi aux normes PCI DSS.

Article 6 – Livraison

6.1 Les livraisons s’effectuent, uniquement en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, des DOM-TOM et des zones militaires, par le transporteur choisi par MAJOR SAS à l’adresse de livraison indiquée par le client.

MAJOR SAS propose 3 types de livraison différentes en fonction de l’encombrement des colis :

- les colis d’articles textile et de puériculture légère sont envoyés par Colissimo,
- les colis d’articles de puériculture volumineuse (poussette, siège auto, chaise haute…) sont envoyés par transporteur de messagerie (DHL, Fedex, UPS…),
- les colis de meubles sont livrés par un transporteur de meubles spécialisé.

6.2 Tarifs
Selon le type de livraison, les tarifs varient :

- Colissimo : forfait de 5,90 €uros par commande,
- Transporteur de messagerie : forfait de 10 €uros par commande,
- Transporteur de meubles spécialisé : 25 €uros par commande de meubles,
- Le service de montage pour les meubles réservé à l’Ile de France : 25 €uros par meuble.

Les tarifs de frais de port sont indiqués à titre indicatif et MAJOR SAS se réserve la liberté de les modifier à tout moment. Toutefois, les commandes d’un montant supérieur à 500 €uros sont livrées gratuitement.

6.3 Délai
6.3.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivées des commandes.

MAJOR SAS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, à l'exception du cas prévu à l'article 6.3.2 ci-dessous.

6.3.2 MAJOR SAS s’engage, toutefois, à livrer les produits commandés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de dépassement du délai maximal, le client peut demander l’annulation de la commande et exiger de la part de MAJOR SAS, dans le délai de 30 jours, son remboursement intégral. Toutefois, il est donné au client, au moment de la passation de la commande, la possibilité d’opter pour un délai de livraison différé dans la limite de 3 mois.

6.4 Risques
Les articles sont payés à la commande et le transfert des risques s’effectue à la sortie de l’entrepôt de MAJOR SAS.

6.5 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout article n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à MAJOR SAS, sera considéré accepté par le client.

6.6 Réception
6.6.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par MAJOR SAS que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 6.5.

6.6.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

6.6.3 Aucun retour ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de MAJOR SAS, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de MAJOR SAS que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par MAJOR SAS est habilité à effectuer le retour des articles concernés.

6.6.4 MAJOR SAS se réserve le droit de procéder à un contrôle des manquants et/ou vices constatés par un de ses inspecteurs ou par son mandataire. En cas de manquants et/ou vices avérés, le client ne peut demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de MAJOR SAS. Le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité, ni à la résolution de la commande.

6.6.5 La réception sans réserve de la marchandise par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Les confirmations de réserve se feront aux conditions prévues à l’article 6.6.1.

6.6.6 En cas de réclamation du client dans les conditions et selon les modalités du présent article, le paiement de la marchandise concernée par le client n’est pas suspendu.

6.6.7 La responsabilité de MAJOR SAS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol même si elle a choisi le transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception du bien pour retourner le(s) article(s) commandé(s).

En cas de rétractation, MAJOR SAS rembourse au client la somme versée, par tout moyen de paiement, dans les 30 jours suivants la date de rétractation du client. Les frais de port facturés lors de la passation de la commande resteront à la charge de MAJOR SAS, étant précisé que le client supportera les frais de port de renvoi des produits, objet de la rétractation.
Tout remboursement sous forme de bons d’achat ou d’avoir est exclu.

Article 8 – Prix

8.1 Prix
8.1.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au moment de la passation de la commande, et emballés. Ces prix s’entendent hors frais de port, ces derniers restant à la charge du client.

8.1.2 Sauf accord contraire, les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.

8.1.3 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par MAJOR SAS et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 9 – Garantie des vices apparents et cachés

9.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par MAJOR SAS, sous réserve de vérification des défauts allégués.

A défaut du respect des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de MAJOR SAS vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché ou manquant, ne pourra être mise en cause.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, MAJOR SAS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place.

9.2 Les défauts ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelques natures que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par MAJOR SAS.

9.3 Au titre de la garantie des vices cachés, MAJOR SAS ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

MAJOR SAS garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
- la garantie est exclue lorsque les produits sont utilisés dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ;
- la garantie ne concerne que les vices cachés ; le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation ; le défaut de conception n’est pas considéré comme un vice caché ;
- la garantie se limite au remplacement des produits défectueux ;
- la garantie est limitée aux deux premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées être utilisées par nos clients dans le mois de la mise à disposition. Il appartient au client de justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti MAJOR SAS du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 10 – Force majeure

10.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits :
- les événements indépendants de la volonté des parties ;
- les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir ;
- les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter ;
- les événements dont la survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations ;

Sont également assimilés à des cas de force majeure déchargeant de l’obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
- les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels ;
- les incendies ;
- les inondations ;
- les guerres ;
- les arrêts de production dus à des pannes fortuites ;
- les épidémies ;
- les barrières de dégel ;
- les barrages routiers ;
- les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF ;
- les autres causes de rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs.

Dans de telles circonstances, MAJOR SAS préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant MAJOR SAS et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

10.2 Si la durée des événements est supérieure à 30 jours à compter de la date de survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

Article 11 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel les concernant auprès de MAJOR SAS.

Pour exercer ce droit, il suffit de le notifier par lettre simple adressée à : MAJOR SAS - Service Clientèle Natalys - 49-51 rue Emile Zola, 93189 Montreuil Cedex.

Article 12 – Attribution de domicile

L’élection de domicile est faite par MAJOR SAS en son siège social.

Tout différends au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu MAJOR SAS ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux de Bobigny, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 - Renonciation

Le fait pour MAJOR SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Fait le 17 février 2009