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Conditions générales de ventes

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site. En cas de question sur ces CGV contactez le service client avant de passer une commande.

Le site www.natalys.com (« le Site ») est un service de la société NATALYS (ci-après le « Vendeur » ou « Natalys »), société par actions simplifiée au capital de 1 903 312,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 652 050 832 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR68 652 050 832 et dont le siège social est situé au 49/51, rue Emile Zola, 93100 Montreuil, représentée par Monsieur Paul Zemmour.

Natalys est une filiale détenue en intégralité par la société GPE MAJOR SAS société par actions simplifiée au capital de 15.499.292.50 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 552 390, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR38 412 552 390, propriétaire du stock des Produits, et dont le siège social est situé en France, 49/51, rue Emile Zola, 93100 Montreuil, représentée par Monsieur Paul Zemmour.

 

ARTICLE 1 - Hébergement - Réalisation

Le site est hébergé et a été réalisé par la société SMILE au capital de 707 786,75€ dont le siège social est sis 20 rue des Jardins 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 615 363, SIRET 378 615 363 00207, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 00301340584.
Tél. : +33 (0)1 41 40 11 00/ Fax : +33 (0)1 47 57 24 45
http://www.smile.fr/hosting

 

ARTICLE 2 - Définitions

• « Client » désigne toute personne physique, majeure, non commerçante, ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, et résidant dans le territoire mentionné à l'article 3.3 ci-dessous, qui passe à des fins non-professionnelles une commande sur le Site aux prix et conditions indiqués.
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par Natalys de Produits à tous Clients.
• « Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente sur le Site.
• « Site » désigne le site Internet www.natalys.com édité par la société GPE MAJOR SAS.

 

ARTICLE 3 - Objet, loi applicable et territoire

3.1. Objet

3.1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de Produits ou de services commercialisés par le Vendeur uniquement sur le Site. Les CGV régissent les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par les CGV et par la loi applicable aux CGV.

3.1.2. Toute Commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat sauf accord exprès et préalable du Vendeur. En conséquence, la passation d'une commande par le Client emporte l'adhésion sans restriction ni réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings, ...) n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

3.1.3. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, seront appliquées à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors les CGV telles que définies au Préambule.

3.2. Loi applicable, juridictions compétentes et langue contractuelle

3.2.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue des présentes CGV est la langue française.
3.2.2. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse suivante : serviceclient@natalys.com
3.2.3. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige trouvant son origine dans l'application, l'interprétation, l'exécution des présentes, ou lié à l'utilisation du Site ou à tout achat effectué sur le Site, sera porté devant les Tribunaux du domicile du Client, à défaut devant les tribunaux de Bobigny, quel que soit le lieu de Commande, de livraison et du paiement ou du mode de paiement, et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
3.2.4. Le Client dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différends en cas de contestation. Le Groupe GPE Major est membre de la FEVAD. A ce titre, il adhère à son code de déontologie et au système de médiation de e-commerce. En cas de différend, une médiation peut être proposée au Client. Pour en savoir plus : www.fevad.com.

3.3. Territoire

Les Commandes susceptibles d'être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu'entre le Vendeur et un Client résidant en France métropolitaine (à l'exclusion de la Corse, Monaco et des zones militaires).

 

ARTICLE 4 - Commande

Préalablement à la Commande, il est communiqué au Client l'ensemble des informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-8 du Code de la Consommation modifiés par la loi du 17 mars 2014.

4.1. Définition

Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits figurant sur le Site Internet aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.

4.2. Première Commande sur le Site

Lorsqu'un Client passe pour la première fois une Commande en ligne sur le Site, celui-ci doit créer un compte, pour lequel il doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, mot de passe..., et s'engage sur la sincérité des renseignements fournis. Le client utilisera ainsi son compte pour chaque nouvelle Commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées, excepté ses coordonnées bancaires qui doivent être obligatoirement saisies à chaque passation de Commande.
Le Client peut également décider, s'il le souhaite, d'être informé des offres exclusives sur le Site.

4.3. Carte(s) Cadeau(x)

Les Commandes de Cartes Cadeaux se font uniquement en boutique et ne sont utilisables qu'en boutique.

4.4. Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

Toute Commande de Produits ou de Cartes Cadeaux effectuée sur le Site nécessite la consultation et l'acceptation explicite et préalable des CGV par le Client, qui peut sauvegarder ou imprimer les CGV applicables à sa Commande. Lorsque le Client souhaite finaliser sa Commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa Commande.

A la fin du processus de Commande, dont les étapes sont clairement identifiées conformément aux dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code Civil, le Client est invité à procéder à l'acceptation des Conditions Générales de Vente, à la confirmation de sa Commande et au paiement de celle-ci.

Toute confirmation de Commande vaut irrévocablement acceptation des termes des présentes CGV.

La confirmation de Commande vaudra également acceptation des caractéristiques des Cartes Cadeaux.

4.5. Acceptation de la Commande par le Vendeur

Le Vendeur pourra satisfaire les Commandes reçues via le Site de la part d'un Client résidant dans le territoire mentionné à l'article 3.3 d'un montant maximal par Commande de mille cinq cents Euros (1.500,00 €).

Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur notifiera au Client un accusé de réception détaillé de la Commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la Commande), (ci-après le « Bon de Commande »). Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.

Les Produits et prix de ces Produits sont valables pour la passation d'une Commande par le Client tant qu'ils sont visibles sur le Site lors de la passation de la Commande par le Client.

4.6. Renseignements et Assistance

Le Client peut être assisté ou renseigné sur le suivi de sa Commande en contactant le Service Client au numéro azur suivant 0811 114 114 ou en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante serviceclient@natalys.com. Le numéro azur est non surtaxé et le temps d'attente avant la mise en relation téléphonique avec le Service Client est gratuit. Les appels vers les services de renseignements du Vendeur depuis un téléphone mobile sont facturés comme une communication nationale.

4.7. Collecte de données

Les données collectées par le Vendeur sur le Site sont destinées à compléter le fichier clientèle. Le Client peut consentir ou s'opposer à l'utilisation des données recueillies ainsi qu'à leur utilisation par des tiers dans les termes prévus à l'article 18 des présentes CGV.

4.8. Modifications

Les Commandes transmises au Vendeur sont fermes et irrévocables pour le Client, et celui-ci ne peut, en aucun cas, une fois la Commande passée, modifier sa Commande.

4.9. Annulation

Toute annulation de la Commande est possible dès lors que celle-ci n'a pas été préalablement prise en compte par le transporteur.

 

ARTICLE 5 - Listes de Naissance / Listes Cadeaux

Le Client peut regrouper l'ensemble des Produits nécessaires à l'arrivée de son bébé au sein d'une Liste de Naissance / Liste Cadeaux (ci-après la « Liste»). La Liste constitue une Commande non ferme dont le bénéficiaire est obligatoirement Natalys.

La Liste permet à l'ensemble des personnes (famille, amis, connaissance) avec qui le Client partage la Liste (ci-après « Proche » ou « Proches »), via le Site, de contribuer au paiement de tout ou partie du prix total de la liste ou d'un ou plusieurs Produit(s) de la liste, pour le compte du Client. Le Proche doit s'enregistrer sur le Site et peut ainsi :
- Soit verser une somme forfaitaire, non affectée à un Produit de la Liste,
- Et/ou verser la somme correspondante à un ou plusieurs Produits de la Liste.

Toute contribution sur une Liste est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement. Le Client conserve toujours la possibilité, en magasin, de visualiser les Produits et d'affecter ou réaffecter les sommes versées aux Produits qu'il souhaite exactement. Une contribution sur une Liste n'étant pas un achat, il n'est pas soumis à la règlementation sur la vente à distance conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation.

Les modalités de paiement sont précisées à l'article 8 ci-dessous.

5.1 - Identification du Client

Le Client, s'il possède un compte client sur le Site, pourra s'identifier sur l'espace dédié à la Liste au moyen de ses identifiant et mot de passe valables sur le Site. Dans le cas contraire, il devra créer son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet avant de pouvoir créer sa Liste. Les identifiant et mot de passe ainsi créés seront valables sur le Site.

Toutefois, si un Client, ne disposant pas d'un compte client sur le Site, créé sa Liste lors d'un passage dans un des magasins Natalys, il devra fournir une adresse électronique afin qu'un compte client soit créé. Dans ce cas de figure, si le Client souhaite accéder à sa Liste via le Site, il devra se rendre à l'espace « connectez-vous » et cliquer sur « mot de passe oublié ». Un courriel lui sera alors envoyé avec un mot de passe grâce auquel il pourra, avec son identifiant, accéder à son compte Client et sa Liste.

5.2. - Création de la Liste

Le Client, s'il le souhaite, pourra nommer sa Liste et rédiger un descriptif dans un emplacement spécialement conçu à cet effet et qui sera visible des Proches. Il devra renseigner la date de naissance (estimée) de l'enfant avant toute sélection de Produits et pourra fournir les nom et prénom du conjoint.

5.3. - Sélection des Produits par le Client

Le Client, une fois identifié sur le Site, pourra sélectionner les Produits qu'il souhaite se voir offrir en cliquant sur l'onglet « ajouter à ma liste » dans les fiches Produits. Il ne pourra mettre dans la Liste que des Produits vendus sur le Site. En outre, il pourra modifier sa sélection à tout moment. La disponibilité des Produits pouvant varié au cours de la mise en ligne de la Liste, le Client est invitée à la consulter régulièrement. Tout changement dans la disponibilité d'un Produit apparaîtra automatiquement dans la Liste.

5.4. - Partage de la Liste

Le Client, après avoir validé la Liste, pourra avertir les Proches grâce à un module sur le Site et pourra la compléter afin d'envoyer un message à ces derniers. Les Proches recevront ensuite un courrier électronique à l'adresse que le Client aura fourni leur indiquant la marche à suivre pour participer à la Liste et comportant un lien direct vers celle-ci. Le Client, s'il le souhaite, pourra par ailleurs publier la Liste sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Instagram, en cliquant sur les onglets prévus à cet effet. Il devra alors se connecter à son compte personnel sur le réseau social concerné pour qu'un lien vers la Liste apparaisse sur sa page personnelle.

5.5. - Durée de validité de la Liste

La Liste créée par le Client sera valable pour une durée de 270 jours à compter de sa date de création (sous réserve d'activité). Il pourra la clôturer lorsque le solde de l'ensemble des dons qui ont été fait (ci-après la « Cagnotte ») sera à zéro (0) et qu'aucun Produit ne sera plus en attente. Si, dans le délai ci-dessus, le Client ne procède pas à la clôture de sa Liste, le Vendeur se réserve le droit de clôturer sa Cagnotte et d'établir une e-card, à son nom, d'un montant égal à celui des fonds restants. La e-card ainsi émise sera valable sur le Site ou en magasin sans minimum d'achat pour une durée d'1 an. Par ailleurs, tout au long de la vie de votre liste de naissance, 5% de vos achats vous seront offerts en points fidélité. Ces points vous permettront d'obtenir 10€ tous les 200€ d'achats si vous adhérez au programme de fidélité Natalys. En cas d'utilisation frauduleuse de la Liste par le Client, le Vendeur se réserve le droit de la clôturer, après en avoir averti le Client.

 

ARTICLE 6 - Description des Produits et Cartes Cadeaux

6.1. Description des Produits Natalys

Conformément à l'article L. 111- 1 du Code de la Consommation modifié par la loi du 17 mars 2014, le Client peut, préalablement à une Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.

6.2. Description des Carte(s) Cadeau(x) Natalys

6.2.1. Description

La Carte Cadeau proposée en boutique, ci-après dénommée « Carte(s) Cadeau(x) » est aussi valable sur l'achat de Produits faisant l'objet de promotions et/ou de soldes.
La Carte Cadeau n'est pas nominative, son utilisation est exclusivement de la responsabilité du détenteur de la Carte Cadeau.
La carte est d'une valeur faciale de 20€ à 300€.

Toute revente de la Carte Cadeau est strictement interdite.

6.2.2. Délai de validité

La durée de validité des Cartes Cadeaux est de douze (12) mois à compter de la date d'émission de la carte.

6.2.3. Utilisation et lieux d'utilisation

6.2.3.1. La Carte Cadeau pourra être utilisée après un délai de 6 (six) heures suivant l'achat de celle-ci.
6.2.3.2. La Carte Cadeau peut être utilisée plusieurs fois jusqu'à épuisement du crédit.
Pour un achat supérieur au montant de la carte, tous les autres modes de paiement habituellement acceptés en magasins ou sur le Site seront acceptés.
6.2.3.3. La Carte Cadeau est utilisable uniquement sur le Site ou dans les magasins Natalys situés dans le territoire défini à l'article 3.3 des présentes CGV.
La Carte Cadeau peut être également utilisée pour l'achat de tous articles présents dans les magasins Natalys situés uniquement dans le territoire défini à l'article 3.3 des présentes CGV.

6.2.4 Disponibilité

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le Site.

 

ARTICLE 7 - Tarifs - Réductions - Bon d'Achats

7.1. Tarifs applicables

Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des Produits et services proposés à la vente sur le Site.

Les tarifs mentionnés à coté de chaque Produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de port, ces derniers restants à la charge du Client.

Le prix de la Commande comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la Commande dans le territoire de résidence du Client.

Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses Produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site du Vendeur.

Toutefois, le Vendeur s'engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d'achat et lors de sa Commande.

7.2. Offres de réduction

Les offres, les codes et les bons de réduction (ci-après la(es) « Réduction(s) ») ne sont valables que pour la durée et les conditions de validité de l'offre concernée. Elles ne peuvent en aucun cas être converties en une somme remboursable ou payable au Client.

Les Réductions ne peuvent être utilisées que par le Client concerné et ne sont pas transférables à un tiers. Elles sont déduites du montant toutes taxes comprises de la Commande, excluant les frais de préparation et de livraison de la Commande. Sauf disposition contraire figurant dans une offre de Réduction particulière, les Réductions ne sont pas cumulables entre elles lors de la passation d'une Commande.

Lorsque le Client indique sur le Site plusieurs Réductions simultanément, il ne pourra bénéficier, pour une même Commande, que de la Réduction dont le montant est le plus élevé.

7.3. Bons d'achat

Les bons d'achat acquis par le Client au fur et à mesure de ses achats antérieurs auprès du Vendeur (ci-après les « Bons d'Achat »), ne peuvent être utilisés que par lui et ne sont pas transférables à un tiers. Ils sont valables dans les conditions décrites par le Vendeur au Client, notamment pour la durée et les conditions de leur validité. Sauf disposition(s) contraire(s) figurant dans un Bon d'Achat, les Bons d'Achat ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent l'être avec une Réduction. Les Bons d'Achat ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.

Le montant d'un Bon d'Achat doit être utilisé et consommé dans sa totalité lors d'une seule Commande et ne peut être divisé entre plusieurs Commandes.

- Si le montant d'un Bon d'Achat est inférieur au montant toutes taxes comprises des Produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, le Client devra régler la différence entre ces deux montants ainsi que les frais de préparation et de livraison des Produits commandés.

- Si le montant du Bon d'Achat est égal au montant toutes taxes comprises des Produits que le Client souhaite commander, hors frais de préparation et de livraison, la Commande du Client sera validée et le Client devra uniquement régler les frais de préparation et de livraison des Produits commandés.

- Si pour une raison quelconque une Commande n'est pas validée par le serveur bancaire de paiement électronique, le Bon d'Achat ne pourra pas être utilisé durant 72 heures. Passé ce délai, il sera réactivé et pourra être utilisé par le Client pour une nouvelle Commande.

 

ARTICLE 8 - Paiement

8.1. Monnaie de paiement

La devise de paiement des Commandes est l'Euro (€).

8.2. Conditions de paiement

8.2.1. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la Commande, par carte bancaire. Seules les cartes CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTER CARD sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, et les 3 chiffres figurant au dos de la carte ; le Vendeur garantissant un paiement en ligne sécurisé.

8.2.2. Toutes les Commandes sont payées au moment de leur passation. La validation définitive de la Commande intervient après validation du paiement. Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité à compter de la finalisation de la Commande effectuée par le Client sur le Site. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas de retard ou d'absence de paiement, totale ou partielle, d'une précédente Commande. Le Client en sera informé par le Vendeur.

8.2.3.Tout remboursement effectué sur le compte du client, en cas d'indisponibilité d'un bien ne pourra donner lieu à aucune compensation.

8.3. Informations traitées par le Vendeur

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la Commande n'est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérifications.

Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l'exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc. Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.

8.4. Informations traitées par la banque gérant les paiements

En vue d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) directement sur le site la BNP- Paribas , établissement bancaire du Vendeur. A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent dans le système informatique du Vendeur ; le système de transaction du Vendeur répondant ainsi aux normes PCI DSS.

8.5. En trois (3) fois par carte bancaire

Le 3 fois CB est une solution de paiement en trois (3) fois par carte bancaire permettant au Client d'échelonner le règlement d'une Commande pour un montant d'achat compris entre 150 € et 1.000 € (livraison incluse) sur trois (3) échéances.

Ex : pour un achat de 600 €, le Client règle la 1ère échéance de 200 € le jour de la Commande puis deux autres échéances à trente (30) et soixante (60) jours après la date de la Commande.
Coût total de l'opération à crédit : 600 €.

Ce service est assuré par le partenaire du Vendeur, la société LaSer Cofinoga SA, au capital de 135.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 682 016 332, dont le siège social est sis 18 rue de Londres 75449 Paris Cedex 09 - Numéro de téléphone : 01.44.54.47.00.

Le Client bénéficie du droit de rétractation stipulé à l'article 9 des présentes CGV.

 

ARTICLE 9 - Livraison

Les livraisons s'effectuent, uniquement dans le territoire défini à l'article 3.3 des présentes CGV, par le transporteur choisi par le Client selon la taille du colis à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier.
Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, les adresses de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées en France. La livraison s’effectue en RDC. Pas de livraison à l’étage. 

9.1. Modalités de livraison

9.1.1 Livraison des Produits

Le Vendeur propose trois (3) possibilités de livraison en fonction de la taille du ou des colis :

Articles textile et de puériculture légère Colissimo
Articles de puériculture volumineuse Transporteur de messagerie (ex : Mondial Relay)
Meubles Transport spécialisé

9.1.2 Livraison des Cartes Cadeaux :

La livraison de la Carte Cadeau s'effectue au moyen de deux (2) processus différents :

• l'envoi de la Carte Cadeau sur l'adresse électronique du bénéficiaire indiqué par le Client,
• par la possibilité pour le Client de visualiser sa Commande de carte(s) cadeau(x) sur son compte client et de le(s) renvoyer au bénéficiaire.

Le Vendeur aura satisfait son obligation de livraison dès réception de la Carte Cadeau par le bénéficiaire quel que soit le processus utilisé. Ainsi, il ne pourra notamment être tenu responsable :

• de la mauvaise saisie par le Client de l'adresse électronique du Bénéficiaire,
• d'un dysfonctionnement de la boîte électronique du bénéficiaire de la carte.

L'envoi de la ou des cartes(s) cadeaux au bénéficiaire se fait dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le paiement de la Commande.

9.2. Tarifs de livraison

Selon le type de livraison, les tarifs varient comme suit :

Colissimo 5,90 €uros par commande (forfait)
Transporteur de messagerie (ex : Mondial Relay) 12,90 €uros par commande (forfait)
Transporteur de meubles 49,90 €uros par commande
Service de montage pour les meubles (réservé aux livraisons en Ile-de-France) 35 €uros par meuble (dans la limite de 90 €uros)

Les tarifs de frais de port sont indiqués à titre indicatif et le Vendeur se réserve la liberté de les modifier à tout moment. Toutefois, les Commandes d'un montant supérieur à 750 €uros sont livrées gratuitement.

9.3. Délai

9.3.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivées des Commandes.

Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique lors de l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal n'emportent ni annulation, ni modification du CGV et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à l'exception du cas prévu à l'article 9.3.2 ci-dessous.

9.3.2. Le Vendeur s'engage, toutefois, à livrer les Produits commandés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion des CGV. En cas de dépassement du délai maximal, le Client peut demander l'annulation de la Commande dans les termes de l'article L216-2
du Code de la consommation et exiger de la part du Vendeur, dans le délai de quatorze (14) jours, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Il est toutefois donné au Client, lors de la passation de la Commande, la possibilité d'opter pour un délai de livraison différé dans la limite de trois (3) mois.

9.3.3. Les délais d'exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par le Vendeur et ne l'engagent que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

9.4. Propriété, Risques et Transport

9.4.1. Propriété et Risques

Le transfert de propriété ne sera réalisé au profit du Client qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques au Client s'effectue à la réception de la Commande par ce dernier.

9.4.2. Transport

En cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, le Client peut effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sans que cela ne joue sur son droit de rétractation.

9.5. Suivi de la livraison et Réception

Lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, ce dernier communique au Client un numéro de suivi de Commande lui permettant de suivre la progression de la livraison de sa Commande.

Lors de la livraison du colis, un Bon de Livraison est présenté au Client afin qu'il le signe. Si le livreur ne peut livrer le colis au Client (absence, adresse erronée, etc.), il dépose alors au Client un avis de passage avec la procédure à suivre afin de récupérer son colis. A défaut de retrait du colis dans le délai figurant sur l'avis de passage, en présentant une pièce d'identité en vigueur, le colis est retourné au Vendeur.

Dans l'hypothèse oú des Produits seraient livrés endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) et que vous le constatez à réception, vous pouvez les refuser. Si vous ne le constatez qu'après avoir accepté la livraison, vous devrez contacter immédiatement le Service Client afin que le(s) Produit(s) vous soi(en)t échangé(s) ou remboursé(s) selon les cas, selon la procédure définie à l'article 11 ci-dessous.

 

ARTICLE 10 - Droit de Rétractation et Echanges

10.1. Droit de rétractation

10.1.1 Délai pour exercer son droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai est de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de la décision d'exercer le droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, un autre délai de 14 jours s'articule pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

10.1.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, ...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par tout moyen et notamment par courrier postal ou par email en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client pourra nous adresser le formulaire-type de rétractation (Annexe I) dûment rempli à l'adresse suivante :

GPE MAJOR SAS
Service Clientèle Natalys
49-51 rue Emile Zola
93189 Montreuil Cedex

Le Client pourra également contacter directement le service Client via le Site.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Natalys au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la Commande, le Client devra envoyer le ou les Produits concernés à Natalys dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétraction à Natalys.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Natalys remboursera au Client la totalité des sommes versées, en ce compris, le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits commandés par le Client calculés au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Le Client supportera les frais de port de renvoi des Produits, objet de la rétractation.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement.

La date de remboursement pourra être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit. La date retenue sera celle du premier de ces faits. Natalys n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Si le Vendeur tarde à procéder au remboursement dans le délai ci-dessus, des majorations seront appliquées conformément à la règlementation française en vigueur.

Tout remboursement sous forme de bons d'achat ou d'avoir est exclu.

Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Les avantages obtenus lors de l'achat de Produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée d'un remboursement dudit Produit.

10.1.3. Cartes Cadeaux :

Conformément à la règlementation en vigueur, les cartes cadeaux ayant été éditées selon les spécifications du Client, et notamment l'apposition d'un message personnalisé sont expressément exclues du droit de rétractation.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité concernant le contenu du message dont le Client garantit qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public ou bonnes mœurs, ni aux chartes éthiques applicable sur Internet.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que toute utilisation de la Carte Cadeau pendant le délai légal du droit de rétractation vaut renonciation expresse et irrévocable de l'exercice du droit de rétractation.

10.2 Echanges

Pour échanger un Produit acheté sur Internet, le Client pourra se rendre dans l'une des boutiques Natalys situées sur le territoire à l'article 3.3 des présentes CGV, muni du bon de livraison ou de la facture éditable à partir de l'espace « Mon Compte ». Si les achats Internet ont bénéficié des Ventes Privées ou d'une exclusivité internet les échanges en boutiques sont impossibles.

Le Client pourra également échanger les Produits sur le Site. Pour ce faire, il suffit de contacter le service Client pour obtenir un numéro et bon de retour et d'envoyer les Produits par la poste en Colissimo ou transporteur suivi dans l'emballage d'origine avec le bon de livraison et le numéro de retour apposé sur le colis à l'adresse suivante :

MR LOGISTIQUE
Allée des Peupliers
ZI Plaine de l'Ain
Bat. B Cellule 1
01150 SAINT VULBAS

Le retour des Produits au Vendeur relève de la responsabilité du Client.

 

ARTICLE 11 - Garanties légales

11.1. Garantie légale de conformité

Nos Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la consommation art. L217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux.

- Code de la Consommation - Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux CGV et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...)

- Code de la Consommation - Article L217-5 : Pour être conforme aux CGV, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation - Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification éventuellement sur place.

Les défauts ou détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf coût manifestement excessif de cette dernière ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

11.2. Garantie commerciale

En plus des garanties légales décrites à l'Article 11.1 des présentes, le Client pourra éventuellement bénéficier, pour certains Produits d'une garantie commerciale.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale sur votre Produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

11.3 Retours

Le Client devra contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :

Par courrier à l'adresse suivante :
GPE MAJOR SAS
Service Clientèle Natalys
49-51 rue Emile Zola
93189 Montreuil Cedex

Par email à l'adresse suivante : serviceclient@natalys.com
Par téléphone : utilisez le numéro azur 0811 114 114 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h. Le numéro azur est non surtaxé et le temps d'attente avant la mise en relation téléphonique avec le Service Client est gratuit. Les appels vers les services de renseignements du Vendeur depuis un téléphone mobile sont facturés comme une communication nationale.

Les Produits retournés au Vendeur doivent avoir été préalablement achetés par le Client sur le Site et lui avoir été livrés, et être accompagnés d'un bon de retour joint au bon de livraison du Produit au Client ou joint en pdf, afin d'apporter la preuve de l'achat du Produit sur le Site et de la date d'achat de ce Produit.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, ...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Les Produits retournés par le Client au Vendeur doivent être adressés à :

MR LOGISTIQUE
Allée des Peupliers
ZI Plaine de l'Ain
Bat. B Cellule 1
01150 SAINT VULBAS

Le retour du Produit au Vendeur relève de la responsabilité du Client.

Dans le cas de l'application de la garantie légale de conformité, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur la base de la facture du service postal en vigueur dans le territoire indiqué à l'article 3.3 ci-dessus.

Au-delà du délai légal de rétraction et après réception du colis de retour par Natalys, le Vendeur contrôlera la conformité du Produit retourné et le motif de retour. Si le Produit retourné ne justifie pas un remboursement ou un échange, son retour sera refusé par le Vendeur et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur, ou pourra être expédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois (3) mois suivants la réception par le Vendeur du Produit retourné par le Client.

Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour vices apparents des Produits qui lui ont été livrés par le Vendeur, les Produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

 

ARTICLE 12 - Conditions générales d'utilisation de la carte de fidélité Natalys*

Pour obtenir gratuitement la carte de fidélité Natalys, il suffit de fournir dans toutes les boutiques Natalys* ou sur natalys.com, les informations suivantes : nom, prénom et de façon facultative : adresse, email et numéro de téléphone.

Cette carte est personnelle et ne peut être cédée. Tout changement d'adresse, d'adresse e-mail ou naissance d'enfant pourra être signalé en boutique ou sur natalys.com.

La fonction fidélité permet à son titulaire, sur présentation de celle-ci, de cumuler le montant de tous ses achats réalisés dans les boutiques Natalys* ou sur natalys.com sous forme de points.

Le montant des achats cumulés ne peut être ni cédé, ni échangé contre espèces.

En cas d'inactivité de la carte Natalys* pendant deux années civiles (1er janvier - 31 décembre), les points figurant au crédit du compte client ne seront plus valables. Les points supprimés ne pourront donner lieu à aucune remise ou contrepartie en espèces.

En boutique, lorsque le cumul des achats atteint un seuil de 200 € TTC (200 points), un Chèque Fidélité d'une valeur de 10 € TTC unique au numéro de la carte de fidélité, est édité en boutique et remis au titulaire de la carte le Chèque Fidélité est valable 3 mois sur un achat ultérieur (date de validité indiquée sur le Chèque Fidélité).

En aucun cas ce Chèque Fidélité ne pourra être échangé contre espèces. En cas de perte ou de vol, celui-ci ne pourra être réédité.

Le Chèque Fidélité est à valoir exclusivement dans les boutiques Natalys. Et peut-être cumulable avec d'autres remises en cours, sur présentation de la carte de fidélité du titulaire.

Dés l'édition du Chèque Fidélité de 10 €, le compte de la carte de fidélité du titulaire est débité de 200 € (400 € pour un Chèque Fidélité de 20 € et 600 € pour un Chèque Fidélité de 30 €).

Les Chèques Fidélité abîmés, déchirés, pourront être refusés. L'inscription au programme de fidélité permet également de recevoir des avantages commerciaux dans les boutiques Natalys*.

L'en-cours compte est consultable sur le site internet natalys.com.en indiquant votre email et votre nom.

Tout ou partie des règles, droits et avantages exposés dans les présentes conditions pourront être modifiés ou supprimés à tout moment. Dans ce cas, une information par affichage dans les boutiques et sur le Site sera effectué au moins 15 jours à l'avance. Aucune modification ou suppression n'ouvrira droit à aucune indemnisation pour le titulaire, de quelque nature que ce soit.

Le bénéfice des fonctions fidélité peut être retiré à son titulaire à tout moment, sans justification.

Les boutiques Natalys* sont exonérés de toute responsabilité pour toutes les conséquences directes ou indirectes, les éventuelles anomalies et dysfonctionnement des fonctions fidélité quelles que soient leurs causes.

Les boutiques Natalys* feront néanmoins leur possible pour conserver au titulaire, en cas d'anomalie, le bénéficiaire ce de son cumul d'achats réellement effectué.

Pour toute perte ou vol de sa carte de fidélité, le titulaire devra le signaler dans une boutique Natalys*. Une nouvelle carte lui sera alors remise. Le montant des achats non utilisés sera reporté sur la nouvelle carte.

L'adhésion au programme de fidélité Natalys* est conditionnée à l'acceptation des présentes conditions générales.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/78 en France et à la loi du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée en Belgique, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification vous concernant en écrivant à :

Natalys - 49/51 rue Émile Zola
93189 Montreuil Cedex - France.

* La carte de fidélité est valable dans toutes les boutiques Natalys en France.

 

ARTICLE 13 - Propriété Intellectuelle

Le Site et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L'ensemble des éléments présents sur le site (marques, logos, textes, photos) sont la propriété exclusive de Natalys.
Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de Natalys.

 

ARTICLE 14 - Responsabilité

14.1. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas oú l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits :
- les événements indépendants de la volonté des parties,
- les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir,
- les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter,
- les événements dont la survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont également assimilés à des cas de force majeure déchargeant de l'obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
- les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels,
- les incendies,
- les inondations,
- les guerres,
- les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
- les épidémies,
- les barrières de dégel,
- les barrages routiers,
- les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF,
- les autres causes de rupture d'approvisionnement imputables aux fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, les CGV liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

14.2 Si la durée des événements est supérieure à trente (30) jours à compter de la date de survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant les CGV.

14.3. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu'en soient les causes et les conséquences.

 

ARTICLE 15 - Signature, preuve et archivage électroniques

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande constituent la preuve de l'intégralité de la Commande et entraînent l'exigibilité auprès du Client du montant total de la Commande.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, dates et heures de consultation du Site et de Commande et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des moyens de preuve recevable, valide, opposable entre les Parties et en justice et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit conformément à l'article 1316-1 du code civil. L'archivage des Bons de Commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie intègre et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil français.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à en informer le Vendeur sans délai en écrivant ou en téléphonant au service Client et en rappelant au Vendeur le numéro de carte bancaire concerné, la date de la Commande et en justifiant de son identité, sans que cette information n'ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur. Le cas échéant, la réparation ou le remboursement du Client pourront être demandés par le Client à la banque émettrice de sa carte bancaire, dans les conditions fixées par les lois et contrat applicables à la banque concernée.

 

ARTICLE 16 - Intégralité

Dans l'hypothèse oú l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 17 - Renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 18 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives au client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé et tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel les concernant auprès du Vendeur.

Pour exercer ce droit, il suffit de le notifier par lettre simple à l'adresse figurant ci-dessous. :

Service client / Contact
Horaires : Lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

Pour nous écrire :

Par courrier à l'adresse suivante :

GPE MAJOR SAS
Service Clientèle Natalys
49-51 rue Emile Zola
93189 Montreuil Cedex

Par email à l'adresse suivante : serviceclient@natalys.com
Pour nous téléphoner: utilisez le numéro azur 0811 114 114

Pour télécharger la version PDF des CGV, cliquez ici.

Mise à jour : le 24 août 2016

 

 

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur natalys.com (produits vendus et expédiés par Natalys) - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de GPE MAJOR SAS - Service Clientèle Sergent Major - 49-51 rue Emile Zola-93189 Montreuil Cedex.
Adresse Email : serviceclient@natalys.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ______________
Retrait-le : __________________
Numéro de la commande : ________________________
Magasin de retrait : ______________________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : __________________

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01- CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE NATALYS

Préambule

Tout Client passant commande sur le site est supposé avoir préalablement consulté et accepté dans leur intégralité et sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. Pour cela il aura nécessairement coché la case « J'accepte les Conditions générales de vente » avant toute confirmation d'achat.

La Place de Marché est un service proposé par Natalys, Siège social : 49/51, rue Emile Zola, 93100 Montreuil, RCS 652 050 832, n° de TVA FR68 652 050 832.

Le site est hébergé et a été réalisé par la société SMILE au capital de 707 786,75€ dont le siège social est sis 20 rue des Jardins 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 615 363, SIRET 378 615 363 00207, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 00301340584.
Tél. : +33 (0)1 41 40 11 00/ Fax : +33 (0)1 47 57 24 45
http://www.smile.fr/hosting

Cette Place de Marché permet à des Acheteurs majeurs et/ou ayant la capacité de contracter (ci-après "Acheteurs"), après inscription, de rentrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après "Vendeurs"), également inscrits sur la Place de Marché, dans le but de vendre des articles neufs (ci-après les "Produits") à prix fermes. Les Vendeurs sont des professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, des CGU Acheteurs en ce qui concerne les Acheteurs, et des CGU Vendeurs en ce qui concerne les Vendeurs.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Place de Marché entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles régissent les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et NATALYS ou entre les Vendeurs et NATALYS.

Les relations entre les Acheteurs et NATALYS sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et NATALYS sont régies par les CGU Vendeur.

Les CGV viennent compléter les conditions générales de vente fournies par le Vendeur lors de l'émission de ses offres de vente.

NATALYS n'est pas le vendeur des Produits achetés sur la Place de Marché. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur le descriptif Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Par conséquent, les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par NATALYS ou par un magasin dont l'enseigne appartient à NATALYS.

 

1. Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont proposés à la vente sur le Site, avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix et le délai de livraison du Produit.
2) L'Acheteur sélectionne le/les Produit(s) qu'il souhaite acheter.
3) L'Acheteur confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition Suspensive de disponibilité de Produit.
5) Le Vendeur est informé par NATALYS qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du /des Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de (2) deux jours ouvrés suivant l'information reçue, visée au point 5).Si un même Produit fait l'objet de plusieurs commandes à la fois, en fonction de sa disponibilité (produit pénurique, unique, d'occasion), il ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui valide sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs potentiels, la condition suspensive n'ayant pas été levée pour ces Acheteurs.
7) Une fois la disponibilité du/des Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non du /des Produit(s) commandé(s).
8) En cas de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s) par le Vendeur, la condition suspensive attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée. Le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé. Le compte bancaire de l'Acheteur est alors débité du montant de la commande.
9) En l'absence de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s) dans le délai visé au point 6), la vente est annulée, chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du /des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
10) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités prévues dans la confirmation de commande.
11) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de (21) vingt et un jours à compter de la date de débit de son compte bancaire. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. L'Acheteur a la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, pour lui adresser toute demande ou réclamation relative au (x) Produit (s) commandé (s), en utilisant l'outil de messagerie, mis à sa disposition dans le cadre de la Place de Marché.

 

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur le descriptif Produit, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés automatiquement avant la validation de la commande par l'Acheteur.
Lorsque l'Acheteur décide de valider sa commande, il s'oblige à payer le prix indiqué. Le règlement des achats réalisés sur la Place de Marché s'effectue exclusivement par carte bancaire.

 

3. Modes et frais d'expédition

Les livraisons sont effectuées selon les modalités figurant sur les conditions générales de vente spécifiques du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur le/les produit(s) commandé(s) dans un délai de (2) deux jours ouvrés suivant la date de confirmation de disponibilité du/des Produit(s) commandé(s). Le Vendeur prend l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans «Mon compte» et cheminés dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à NATALYS à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur la Place de Marché. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

 

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Lorsqu'une commande contient plusieurs Produits achetés à un même Vendeur et faisant l'objet d'envois multiples, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du/des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur professionnel concerné à l'aide :
• Du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l'adresse qu'il indiquera lors de leurs échanges via l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de la Place de Marché,
• Ou par tout moyen et notamment par email exprimant la volonté de l'Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de la Place de Marché.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l'Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

L'Acheteur renvoie le ou les Produits à l'adresse indiquée par le Vendeur à l'aide de l'Outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de la Place de Marché.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition, permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d'un justificatif d'achat, d'une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement.

La date de remboursement pourra être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit. La date retenue sera celle du premier de ces faits.

 

5. Litiges - Contestations

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, toutes réclamations concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
• Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur.
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

 

6. Garanties

Les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la consommation art. L211-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants) permettant à l'Acheteur de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux (sans que cela soit le fait de l'Acheteur).

- Code de la Consommation - Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux CGV et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...)

Code de la Consommation - Article L211-5 : Pour être conforme aux CGV, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation - Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification éventuellement sur place.

Les défauts ou détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf coût manifestement excessif de cette dernière ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

7. Données personnelles

L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de la Place de Marché lors de la passation des commandes sont traitées par NATALYS aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par NATALYS aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à NATALYS, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs à NATALYS lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

8. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : NATALYS a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

 

9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre de la Place de Marché mise à disposition par NATALYS.

A l'attention de [nom du Vendeur](*) ______________
service ______________
adresse du Vendeur(*)______________
(e-mail : du Vendeur ______________).
Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :
Commandé le ______________ / Reçu le ______________(*)
Nom du/des Acheteur(s) : ______________
Adresse du/des Acheteur(s) : ______________
Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________

Date : ______________

(*) Afin d'optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile

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2- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ACHETEURS

Préambule

La société NATALYS (ci-après « NATALYS » ) met en place sur Natalys.com site exploité pour son propre compte au nom d'xxx, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°652 050 832, une place de marché (ci- après " Place de Marché "). Cette Place de Marché permet à des Acheteurs majeurs et/ou ayant la capacité de contracter (ci-après "Acheteurs"), après inscription, de rentrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après "Vendeurs"), également inscrits sur la Place de Marché, dans le but de vendre des articles neufs (ci-après les "Produits") à prix fermes. Les Vendeurs sont des professionnels.

Pour utiliser la Place de Marché, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs (ci-après les "CGU Acheteurs ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic lors de l'inscription.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Place de Marché entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente de la Place de Marché (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat. Elles complètent les présentes CGU Acheteurs.

NATALYS Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur peut avoir des conditions générales de vente spécifiques, qui viennent compléter le cas échéant, les CGV mises à disposition par NATALYS sur la Place de Marché.

 

1. Objet

Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NATALYS met à la disposition des Acheteurs, en qualité d'intermédiaire, sa Place de Marché pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

 

2. Description du service

La Place de Marché est constituée d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de créer un compte sur le site Natalys.com de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition. Cette messagerie ne permet en aucun cas au Vendeur d'accéder aux informations personnelles de l'Acheteur avec lequel il contracte.

Les transactions effectuées via la Place de Marché pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. NATALYS n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés à la vente par les Vendeurs sur la Place de Marché. Les Produits achetés via la Place de Marché ne pourront être ni repris ni échangés par NATALYS ou par les magasins appartenant à NATALYS

En cas de non-respect des présentes CGU Acheteurs, NATALYS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès de l'Acheteur concerné à la Place de Marché.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

3. Accès au service

L'accès des Acheteurs à la Place de Marché est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il accède à la Place de Marché, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteurs, l'accès à la Place de Marché est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. L'Acheteur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de son compte, l'Acheteur s'engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer NATALYS sans délai de tout changement les affectant.

Pour accéder à la Place de Marché, l'Acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture du compte.

L'Acheteur s'engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L'Acheteur sera seul responsable de l'accès au compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiant et/ou de votre mot de passe, l'Acheteur s'engage à en avertir immédiatement le service client NATALYS

Il est à noter que les informations et données de l'Acheteur collectées par NATALYS, sont nécessaires à la gestion de la Commande par le Vendeur sur la Place de Marché. Elles peuvent dans ce cadre être transmises aux Vendeurs en charge de la livraison des Produits commandés, de l'exécution, du traitement des réclamations ou du service après-vente.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel de l'Acheteur, nécessaires à la livraison.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de l'exécution et du suivi des commandes.

 

4. Prix des services de la Place de marché

L'ouverture d'un compte et l'utilisation des services de la Place de Marché sont gratuit(hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), et sans obligation d'achat. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

5. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, et images reproduits ou représentés sur la Place de Marché sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Place de Marché et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur celle-ci ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques et autres. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse du titulaire de la marque.

 

6. Données personnelles

Les informations et données concernant l'Acheteur sont traitées par NATALYS. Elles sont nécessaires à la gestion de et à l'accès à la Place de Marché. Seules les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre au Vendeur d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux Acheteurs et les informations qui leur sont adressées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles concernant l'Acheteur. Il lui suffit de contacter le service par email : serviceclient@natalys.com, en lui indiquant le nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Acheteur et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera adressée dans un délai maximum de (2) deux mois suivant la réception de la demande.

 

7. Responsabilité

La responsabilité de NATALYS envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de NATALYS ne peut non plus être engagée pour des faits résultant de la mauvaise utilisation de la Place de Marché par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, NATALYS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place de Marché par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si ils ne pas promptement rendus inaccessibles après information de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

NATALYS décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de sa Place de Marché avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Place de Marché, notamment des appréciations qu'il fait sur le site, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager NATALYS de tout dommage, perte, manque à gagner, que NATALYS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de la Place de Marché par l'Acheteur.

 

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont considérées comme non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations continueront à s'appliquer.

 

9. Loi applicable

Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français.

 

10. Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation des présentes CGU Acheteurs et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

 

3- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION POUR VENDEURS

Préambule

La société NATALYS met en place sur le Site natalys.com site exploité pour son propre compte au nom d'xxx, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°412 552 390, une place de marché (ci- après " Place de Marché "). Cette Place de Marché permet à des acheteurs majeurs et ayant tout au moins la capacité de contracter (ci-après "Acheteurs"), après inscription, de rentrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après "Vendeurs"), également inscrits sur la Place de Marché, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes. Les Vendeurs sont des professionnels.

Pour bénéficier des services de la Place de Marché, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs (ci-après les "CGU Vendeurs "), sans restriction ni réserve.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la Place de Marché .

Les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs sur la Place de Marché sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat. Elles complètent les présentes CGU Vendeurs.

NATALYS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeurs. Pour les Produits en ligne, toute modification prendra effet dès sa notification au Vendeur. Aucune modification ne sera applicable aux transactions en cours.

 

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés au sein des présentes CGU Vendeurs auront la signification suivante :

« Acheteur » : personne achetant à titre privé des Produits proposés à la vente sur la Place de Marché et résidant en France métropolitaine

« Conditions générales d'utilisation Vendeurs, CGU Vendeurs » : ensemble de termes et conditions régissant la relation contractuelle existant entre NATALYS et le Vendeur.

« Descriptif Produit » : ensemble de caractéristiques et descriptif du Produit destiné à être vendu sur la Place de Marché. Ces informations s'ajoutent à celles contenues dans l'Offre de Vente.

« Espace back office » : Outils technologiques mis à la disposition du Vendeur par NATALYS, pour émettre ses offres de vente, gérer son catalogue de Produit, exécuter les commandes passées par les Acheteurs, communiquer avec les Acheteurs.

« Offre de Vente » : Action par laquelle le Vendeur fournit un certain nombre d'informations associées au(x) Produit(s) présenté(s) sur la Place de Marché en vue de leur commercialisation. Il s'agit notamment du prix, de la disponibilité, des modalités de livraison ainsi que des conditions générales de vente spécifiques du Vendeur.

« Place de marché » : Service de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs incluant un Espace Back office, mis à disposition par NATALYS et permettant la conclusion de contrat de vente de gré à gré entre Vendeur et Acheteurs portant sur des Produits commercialisés par des Vendeurs professionnels sur la Place de Marché. La Place de Marché est disponible sur le site xxx.

« Produit » : Produits proposés à la vente sur la Place de Marché par des Vendeurs professionnels choisis par NATALYS.

«Vendeur » : Personne physique ou morale utilisant l'Espace back office mis à disposition par NATALYS pour émettre, sur la Place de Marché à titre habituel ou occasionnel, à titre professionnel, une/des offre(s) de vente de ses Produits, pour exécuter les contrats de vente conclus avec les Acheteurs, dans le respect des CGV mises à disposition par NATALYS.

 

Article 2 - Objet

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NATALYS met à la disposition du Vendeur en qualité d'intermédiaire sa Place de Marché, permettant à ceux-ci d'offrir des Produits à la vente, de conclure des contrats de vente avec des Acheteurs et d'exécuter lesdits contrat de vente.

 

Article 3 - Description de la Place de Marché

La Place de Marché est un ensemble de services permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs afin de leur proposer des Produits à la vente, de les référencer, de les décrire, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés, de gérer le service après - vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via la Place de Marché pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Sur le Site, les Acheteurs pourront commander des Produits aux Vendeurs, suivre l'état des commandes, confirmer la réception ou non des Produits commandés, contacter le service après-vente des Vendeurs, noter la qualité des Produits ainsi que des prestations des Vendeurs. NATALYS n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés à la vente par les Vendeurs sur la Place de Marché.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeurs, NATALYS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Place de Marché, au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 11.

 

Article 4 - Conditions d'accès et d'utilisation de la Place de Marché

La Place de Marché est ouverte aux Vendeurs professionnels résidant en France.

L'accès à la Place de Marché est autorisé aux Vendeurs professionnels, ne faisant l'objet d'aucune procédure collective ou poursuites pouvant notamment entraver ou interdire l'exercice de leur activité.

Outre l'acceptation sans réserve des présentes CGU Vendeurs, l'accès à la Place de Marché est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Le Vendeur devra pour cela fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, le Vendeu r s'engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer NATALYS sans délai de tout changement les affectant.

Lors de son inscription, le Vendeur sélectionnera un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte.

Le Vendeur est responsable de son identifiant et de son mot de passe, il s'engage à en conserver la confidentialité et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Vendeur sera le seul responsable des conséquences de tout détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l'identifiant et/ou du mot de passe, le Vendeur s'engage à en avertir immédiatement NATALYS.

 

Article 5 - Obligation du Vendeur

5.1 Obligation d'ordre général

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire, ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre conformément à la règlementation applicable. Il garantit que ses Produits sont conformes aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, et que les droits dont il dispose ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou à l'image de NATALYS.

Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre des produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires et /ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Place de Marché.

A défaut, NATALYS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 7.

Chaque Vendeur est tenu de préciser dans son Offre de Vente sa qualité de professionnel.

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Le Vendeur s'interdit de promouvoir directement ou indirectement auprès des Acheteurs, sous quelque forme que ce soit, des Produits autres que ceux vendus sur la Place de Marché.

Le Vendeur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité. A cet effet, il s'engage à répondre aux mails des Acheteurs ainsi qu'à ceux du service client de NATALYS dans un délai de (2) deux jours ouvrés à compter de leur réception.

5.2 Obligations relatives à l'Espace Back office

Le Vendeur consultera et actualisera quotidiennement son Espace Back Office afin de permettre aux Acheteurs de prendre connaissance d'informations à jour relatives à leurs commandes (statut d'expédition, mise à disposition de facture, résolution d'incident, réponse aux questions ...).

Le Vendeur conservera pendant la durée du contrat, une copie de la sauvegarde de l'ensemble des éléments et des données qu'il met en ligne sur la Place de Marché.

NATALYS concède au Vendeur un droit d'accès aux services de la Place de Marché aux seuls besoin de l'exécution des présentes. Ce droit d'accès concédé au Vendeur est limité à la durée d'utilisation de la Place de Marché. L'accès du Vendeur à la Place de Marché est personnel, non transférable et non cessible.

Le Vendeur concède à titre gratuit à NATALYS une licence de reproduction, de représentation et d'adaptation des contenus mis en ligne dans le compte du Vendeur, pour la durée de présentation des Produits sur la Place de Marché.

5.3 Obligations relatives aux Produits

• Prix et remises des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Descriptif Produit toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés automatiquement au prix de la commande avant sa validation par l'Acheteur.

Le Vendeur peut à tout moment effectuer des remises sur le prix de ses Produits, dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment concernant la vente à perte et la concurrence déloyale.

• Contrat de vente

Le Vendeur garantit la véracité du contenu et la complétude des Offres de vente et du Descriptif Produit, et sera responsable de toute erreur ou oubli, manquement, inexactitude ou défaillance dans leur mise à jour. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du/des Produit(s).

Dans le Descriptif Produit, le Vendeur doit préciser les pays d'expédition des Produits, en cas de limitation.

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur la Place de Marché sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur sous la condition suspensive que le Produit soit disponible. Le Vendeur s'engage à respecter les dispositions des articles L 121-16 à 121-20-7 du Code de la Consommation relatifs à la vente à distance. De manière générale le Vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions applicables, en particulier celles du Code de la consommation et du Code de commerce.

En conséquence, le Vendeur s'engage à fournir à l'Acheteur sur la Place de Marché ses conditions générales de vente spécifiques incluant, le cas échéant, les modalités et dates de livraison.

Le Vendeur s'engage à n'offrir sur la Place de Marché que des produits disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Vendeur doit alors confirmer la disponibilité du Produit concerné dans un délai de (2) deux jours ouvrés suivant la réception de l'information par email.

Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à NATALYS lors de l'ouverture de son compte.

La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur lève la condition suspensive attachée au contrat de vente et celui-ci peut produire ses effets. Le Vendeur prend de fait l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai mentionné sur la confirmation de commande.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de (2) deux jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne des Produits proposés à la vente sur la Place de Marché.

Le Vendeur s'engage, à honorer au minimum 95% (quatre-vingt-quinze pourcent) des commandes mensuelles de Produits proposés à la vente sur la Place de Marché. A défaut, NATALYS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Place de Marché au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 11.

• Sécurité des Produits

Le Vendeur déclare et garantit que les Produits répondent à l'obligation générale de sécurité prévue au jour de la signature des présentes, aux articles L.221-1-2 du Code de la consommation et supportera toutes les conséquences financières résultant de ce texte.

Le Vendeur, supportera toutes les conséquences financières liées à des mesures ordonnées par les pouvoirs publics et les autorités compétentes sur le fondement des articles du Code de la consommation.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, NATALYS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des Offres de Vente émises par les Vendeurs sur la Place de Marché, sauf si elles ne pas promptement rendus inaccessibles après information de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

NATALYS se réserve le droit de supprimer l'accès et l'utilisation à la Place de Marché à tout Vendeur ayant mis en vente un Produit litigieux.

5.4 Livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Place de Marché indiquera les modes de livraison proposés et les territoires livrés.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, à L'Acheteur, dans les conditions définies ici.

En tout état de cause, ce délai ne peut dépasser (10) dix jours, à compter de la validation de la commande.

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Le Vendeur doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l'Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'emballage des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

NATALYS adresse au Vendeur, au plus tard dans les (24) vingt-quatre heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le Produit commandé.

Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les (2) deux jours ouvrés à compter de la confirmation de la disponibilité du Produit.

5.5 Contestation des Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler dans « Mon compte », toutes réclamations concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

• Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur.

• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.

• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé directement de ladite réclamation par le biais de l'outil de messagerie mise à sa disposition dans l'Espace Back- Office, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement, en procédant le cas échéant soit au renvoi, soit au remboursement des Produits commandés.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de (8) huit jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, NATALYS se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même mon tant sera ensuite déduit des sommes à reverser par NATALYS au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via la Place de Marché.

NATALYS se réserve le droit, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l'article 11 en cas d'atteinte par le Vendeur d'un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes, sur une période de trente (30) jours.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, le remboursement des Produits ainsi que des frais d'envoi sera effectué directement par le Vendeur, les frais de renvoi restant à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à procéder au remboursement de ces sommes au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur.

 

Article 6 - Evaluation du vendeur

NATALYS met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs potentiels de sélectionner les Produits des Vendeurs les plus sérieux, c'est-à-dire ceux qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la Place de Marché. Les critères proposées à l'Acheteur sont, conformité du/des Produit(s) à la description proposée sur le Site, ponctualité du service de livraison proposé par le Vendeur, prestation du service-clients mis à disposition par le Vendeur.

L'appréciation est réalisée en fonction des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles. En fonction du niveau d'exécution des critères ci-dessus, un nombre d'étoiles est attribué.

5 étoiles = note maximale 0 étoiles = note minimale

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l'ouverture du compte, NATALYS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Place de Marché du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 3, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l'article 11.

 

Article 7 - Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, NATALYS percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant de la commande correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. (Annexe 2)

A défaut de confirmation de la réception du Produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu et le virement sera effectué au bénéfice du Vendeur (21) vingt et un jours après la date du débit du compte bancaire de l'Acheteur. Les virements auront lieu tous les 1 ers, 11, 21, du mois, à l'exception du premier mois, où aucun règlement n'interviendra. Si la date de virement tombe sur un jour férié ou week-end, le virement aura lieu premier jour ouvré suivant.

NATALYS se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

Les commissions afférentes aux ventes de Produits ayant fait l'objet de retour en raison soit de l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, de la défectuosité des Produits ou de la non-conformité des Produits à la commande, resteront acquises par NATALYS. Seules les commissions des ventes annulées avant expédition des Produits seront reversées au Vendeur.

 

Article 8 - Garanties

Le Vendeur garantit la parfaite conformité de son activité à la règlementation applicable. Il est responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par un Acheteur ou un tiers du fait de la présentation et/ou de la ven te de Produits sur la Place de Marché.

Le Vendeur garantit en conséquence NATALYS contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication, ou opposition de la part de toute administration, ou de toute personne physique ou morale invoquant une infraction à des disposition légales et/ou règlementaires, un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire et dont l'activité du Vendeur sur la Place de Marché est directement ou indirectement à l'origine. Dans ces conditions, le Vendeur prendra à sa charge toutes les conséquences financières en résultant, notamment les honoraires d'avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d'une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par NATALYS.

Le Vendeur devra assurer la garantie légale de conformité permettant au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant (2) deux ans.

 

Article 9 - Responsabilités

Le Vendeur est seul responsable de l'exécution de la vente conclue avec l'Acheteur ainsi que du calcul de la collecte et du paiement des taxes, redevances et/ou droits de douanes.

La responsabilité de NATALYS envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de NATALYS ne peut non plus être engagée pour des faits résultant de la mauvaise utilisation de la Place de Marché par le Vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, NATALYS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place de Marché par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description d es Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si ils ne pas promptement rendus inaccessibles après information de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, NATALYS décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Vendeurs par l'intermédiaire de sa Place de Marché avec les Acheteurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Place de Marché, notamment des Offres de Ventes qu'il fait sur le site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager NATALYS de tout dommage, perte, manque à gagner, que NATALYS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de la Place de Marché par l'Acheteur.

 

Article 10 - Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par NATALYS. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et à l'acc ès aux services de la Place de Marché. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à NATALYS, ainsi que pour permettre à NATALYS d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs de la Place de Marché, ainsi que les informations adressées au Vendeur.

Conformément à la loi dite « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et suppression, sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit contacter le service client par email : http://www.natalys.com/contacts, en nous indiquant le nom, prénom, e- mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Acheteur et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera adressée dans un délai maximum de (2) deux mois suiva nt la réception de la demande.

Les données relatives aux commandes collectées par le Vendeur dans le cadre de la Place de Marché, sont destinées à NATALYS. Le Vendeur recevra uniquement les informations nécessaires à la livraison.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à n'utiliser les données personnelles de l'Acheteur transmises par NATALYS que pour les besoins de la livraison des Produits et s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du/des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

Les messages échangés entre le Vendeur et l'Acheteur via l'outil de messagerie, seront conservés par NATALYS et pourront être utilisé pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

NATALYS utilise des cookies. Pour plus d'informations sur les cookies, cliquez ici.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par NATALYS pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur.

Dans le cadre de cette analyse, NATALYS est susceptible d'interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l'analyse effectuée et peuvent l'utiliser pour leur compte afin d'alimenter leur propre fichier d'incidents.

Les messages échangés entre le Vendeur et l'Acheteur par le biais de NATALYS, sont conservés par NATALYS et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

NATALYS pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l'inscription et pendant la vie du compte), de l'indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d'inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n'a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d'un incident (absence de livraison, impayé concernant NATALYS, fermeture du compte, indice de confiance négatif...) pourra entraîner l'inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d'alerte de NATALYS, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des vendeurs, conduire NATALYS à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d'inscriptions des Vendeurs.

A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par NATALYS, vous pourrez présenter vos observations en écrivant au Service clientèle. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser votre demande http://www.natalys.com/contacts:

 

Article 11 - Suspension et résiliation

11.1 Les présentes CGU Vendeurs sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU Vendeurs à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d'un préavis de (2) deux mois.

11.2 En cas de manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations, NATALYS pourra soit suspendre de plein droit l'accès à la Place de Marché, soit résilier les présentes CGU Vendeurs par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de (15) quinze jours.

11.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (...),NATALYS pourra résilier les présentes CGU Vendeurs sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 12 - Confidentialité

Sauf stipulation contraire, chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiquée par l'autre partie et indiqués comme étant confidentiels, à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution des présentes CGU Vendeurs.

L'obligation de ne pas divulguer ne s'applique pas dans le cadre d'une communication de l'information sur demande d'une administrative ou judiciaire.

Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés, collaborateurs et salariés.

Cette obligation continuera à s'appliquer (3) trois ans après l'expiration des présentes CGU Vendeurs.

 

Article 13 - Assurance

Le Vendeur professionnel déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu'il est susceptible d'engager à l'occasion de son activité sur le Place de Marché. Le Vendeur, à première demande de NATALYS s'engage à lui communiquer toutes attestations en rapport avec les présentes CGU Vendeurs.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Place de Marché sont strictement réservés au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur celui-ci est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site natalys.com sont protégés au titre du droit des marques. Le reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes précités est strictement interdite, sauf autorisation préalable de NATALYS, titulaire de la marque.

Le Vendeur s'interdit de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteintes aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de NATALYS. A défaut, NATALYS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Place de Marché au Vendeur.

 

Article 15 - Disponibilité des pièces détachées

Conformément à la loi en vigueur, le Vendeur professionnel s'engage à renseigner dans le Descriptif Produit, la période de disponibilité des pièces détachées des Produits qu'il met en vente sur la Place de Marché.

 

Article 16 - Divers

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU Vendeurs est déclarée nulle par une disposition légale en vigueur ou par une décision définitive d'une juridiction française compétente, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes.

Le Vendeur s'engage à informer immédiatement NATALYS de tout évènement pouvant entraîner un changement dans sa situation juridique (fusion, changement de contrôle, absorption...). Dans ces circonstances NATALYS se réserve le droit de mettre fin aux CGU Vendeurs, sans indemnité dans un délai maximum de (15) quinze jours à compter de la notification de l'évènement par le Vendeur.

NATALYS aura le droit, à son entière discrétion, de déterminer le contenu, l'apparence, le design, la fonctionnalité, et tous les autres aspects de son site internet natalys.com (y compris notamment le droit de reconcevoir, modifier, supprimer et altérer le contenu, l'apparence, le design, la navigation, la fonctionnalité et d'autres aspects du site/ou toute page, tout élément, aspect, partie ou caractéristique de celui-ci, de temps à autre).

La renonciation par l'une des parties à l'une des dispositions des présentes CGU Vendeurs ne saurait être interprétée comme une renonciation à toute autre stipulation de celles-ci. Le fait que l'une des parties n'exerce par ailleurs pas à un moment donné une prérogative dont elle pourrait pourtant se prévaloir au titre des présentes CGU Vendeurs ne saurait également être interprété comme une renonciation expresse ou tacite par cette partie à son droit de faire valoir ultérieurement cette prérogative.

Les légendes et titres des sections utilisés dans les présentes CGU Vendeurs ne sont mentionnés que par souci de commodité et ne sauraient être utilisés pour interpréter les présentes CGU Vendeurs.

 

Article 17 - Loi applicable et règlements

Les présentes CGU Vendeurs sont régies par le droit français. Pour tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU Vendeurs, les parties s'engagent à trouver de bonne foi et dans un délai de (15) quinze un accord amiable.

Tout litige entre les parties, lié à l'interprétation ou à l'exécution des CGU Vendeur s est soumis, en l'absence d'un accord à l'amiable, au jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny (France).

 

Article 18 - Annexes

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf coût manifestement excessif de cette dernière ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

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